Deux contrats de qualité déposés pour les domaines des cabinets médicaux et des conseils nutritionnels

Dans le sens d'un "renforcement de la qualité et de l'économicité", la loi sur l'assurance-maladie LAMal exige, dans son article 58a, la conclusion de contrats à l'échelle nationale sur le développement de la qualité. Ces contrats sont conclus entre les associations de fournisseurs de prestations et les assureurs-maladie. Alors qu'un premier contrat qualité de ce type a été conclu en 2024 entre H+, curafutura et santésuisse, deux autres ont été soumis au Conseil fédéral pour approbation le 11 septembre 2025. Le premier contrat qualité, entre prio.swiss et la FMH, concerne les cabinets médicaux. Le deuxième contrat qualité, entre prio.swiss et l'ASDD, concerne les conseils nutritionnels. 

Les contrats qualité actuellement soumis au Conseil fédéral sont le résultat de négociations intensives et constructives menées d'une part entre prio.swiss et la FMH, et d'autre part entre prio.swiss et l'ASDD. Ils définissent de manière contraignante la collaboration pour un développement systématique et durable de la qualité dans les soins de santé ambulatoires en cabinet médical. Les patients bénéficient ainsi de mesures d'amélioration efficaces.

La promotion d'une culture de la qualité et de l'apprentissage est au cœur de cette démarche. Les contrats qualité contribuent à un traitement sûr, basé sur les preuves et centré sur le patient, et prévoient des mesures spécifiques d'amélioration de la qualité. Le contrat qualité pour le secteur médical ambulatoire prévoit par exemple une liste de contrôle "Chirurgie sûre" ainsi que des cercles de qualité. Le contrat qualité pour les diététiciens indépendants met l'accent sur la mesure de la satisfaction des patients. La qualité résulte d'un développement continu. C'est pourquoi la mise en œuvre est régulièrement contrôlée par les partenaires contractuels et adaptée si nécessaire.

La présidente de la FMH, Yvonne Gilli, souligne : "Ce contrat est un jalon pour le travail de qualité des médecins. Il associe les perspectives du corps médical et des assureurs et place l'utilité pour le patient au premier plan". Le président de prio.swiss, Felix Gutzwiller, ajoute : "Avec cette convention, nous créons un cadre fiable pour concilier qualité et économicité. Cela renforce non seulement le système de santé, mais aussi et surtout la confiance de la population". La vice-présidente de l'ASDD Manuela Deiss abonde dans ce sens : "Les contrats désormais disponibles répondent aux différents besoins des patients. Il est ainsi garanti que le développement de la qualité pourra avoir un effet optimal".

Source et informations complémentaires : www.fmh.ch/saqm, https://prio.swiss, https://svde-asdd.ch